de la société BCS pour le site www.bricoserrure.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.bricoserrure.com (ci-après le « SITE »).
Le SITE www.bricoserrure.com est édité par BCS, SASU au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 492 222 591, dont le siège social est situé 37 rue Gabriel Péri, 95600 Eaubonne, France.
Tél : 01 39 34 22 60
E-mail : contact@bricoserrure.fr
(ci-après le « VENDEUR »).
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales.
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposés sur le SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. Le CLIENT est invité à les consulter, les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Le VENDEUR recommande au CLIENT de lire attentivement les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version en vigueur s’appliquant à toute nouvelle commande.
En cliquant sur le premier bouton de validation de commande puis sur le second bouton de confirmation, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni réserve.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit :
Le CLIENT est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires pour que la commande puisse être traitée.
Le CLIENT peut suivre le statut de sa commande via son espace client. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par e-mail à l’adresse contact@bricoserrure.fr.
Les informations communiquées par le CLIENT doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations fournies.
Le VENDEUR s’engage à présenter sur le SITE les caractéristiques essentielles des PRODUITS (fiches descriptives) et les informations que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Sauf mention contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.
Les commandes de PRODUITS sont passées directement en ligne sur le SITE. Le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (l’ordre peut légèrement varier selon le point d’entrée sur le site).
Le CLIENT sélectionne le(s) PRODUIT(s) souhaité(s) en cliquant dessus et en choisissant les caractéristiques (options, dimensions, finitions…) et quantités désirées.
Les PRODUITS sélectionnés sont placés dans le panier. Le CLIENT peut ajouter ou retirer des PRODUITS à tout moment avant validation définitive.
Une fois la sélection terminée, le CLIENT accède à son panier pour vérifier le détail de sa commande (quantités, références, prix, frais de livraison, adresse de livraison et de facturation, moyen de paiement).
Le CLIENT s’identifie ou crée un compte si nécessaire.
Un récapitulatif de commande affiche :
Le CLIENT confirme ensuite son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide définitivement sa commande en suivant les instructions du SITE.
Une fois la commande validée et le paiement initié, une page de confirmation s’affiche sur le SITE.
Un accusé de réception de commande est envoyé automatiquement par e-mail au CLIENT, à l’adresse indiquée lors de la création de compte ou de la commande.
Le VENDEUR n’adresse pas de confirmation par courrier postal ou télécopie.
Le CLIENT fournit les informations nécessaires à l’établissement de la facture (champs repérés par *).
La facture est mise à disposition du CLIENT et/ou envoyée par e-mail et/ou jointe au colis lors de la LIVRAISON, selon les pratiques du VENDEUR.
La date de commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception de la commande sur le SITE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à compter de cette date.
Les prix des PRODUITS sont indiqués sur le SITE en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont précisés au CLIENT lors du processus de commande, en fonction notamment :
Les prix incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des fournisseurs et les tarifs du VENDEUR peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le SITE au moment de la validation de la commande par le CLIENT, sauf erreur manifeste.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur sa fiche produit. Le CLIENT peut, dans certains cas, être informé d’un réassort.
Si l’indisponibilité d’un PRODUIT n’a pas été signalée avant la commande, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.
Le VENDEUR pourra alors, au choix du CLIENT :
Si le CLIENT refuse ces solutions et souhaite l’annulation du ou des PRODUITS indisponibles, le VENDEUR remboursera les sommes versées pour ces PRODUITS dans un délai maximal de trente (30) jours suivant le paiement.
Les modalités du droit de rétractation sont détaillées dans la « Politique de rétractation », figurant en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Le CLIENT peut régler sa commande en ligne à l’aide des moyens de paiement proposés par le VENDEUR sur le SITE.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des paiements en ligne (protocole sécurisé, prestataire de paiement, etc.).
Les données bancaires sont traitées par le partenaire bancaire du VENDEUR et ne transitent pas en clair sur les systèmes du SITE.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du CLIENT est généralement débité au moment de la validation de la commande ou dans un délai indiqué lors du paiement.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total peut être débité dès l’expédition du premier colis, selon les règles du prestataire de paiement.
En cas d’annulation de PRODUITS indisponibles (article 5.5), le remboursement est effectué selon les modalités prévues à cet article.
Si la banque refuse de débiter la carte ou le moyen de paiement utilisé, la commande n’est pas validée.
Le CLIENT est invité à contacter le service client du VENDEUR pour convenir d’un autre mode de règlement.
En cas d’impossibilité définitive de règlement (opposition, refus bancaire, etc.), la commande est annulée de plein droit.
Tout contrat correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC pourra être archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans, conformément à la réglementation applicable.
Le CLIENT peut demander à accéder au contrat archivé en contactant le VENDEUR.
En cas de litige, le VENDEUR pourra produire en preuve les systèmes d’archivage et de suivi électronique utilisés, en ce compris les journaux de commande et de paiement.
Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS jusqu’à leur paiement intégral par le CLIENT.
Les risques de perte ou de détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT au moment de la LIVRAISON, c’est-à-dire lors de la remise physique du PRODUIT au CLIENT ou au tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur).
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont détaillées dans la « Politique de livraison », figurant en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes en vigueur afin d’assurer leur protection pendant le transport.
Le CLIENT s’engage à respecter des conditions d’emballage similaires lorsqu’il retourne un PRODUIT, notamment dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation (Annexe 1) ou d’un retour sous garantie.
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité pour les PRODUITS vendus par le VENDEUR.
Cette garantie couvre les défauts de conformité du PRODUIT existant au moment de la délivrance, ainsi que ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du VENDEUR ou effectuée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité du PRODUIT :
Le CLIENT dispose, dans le cadre de cette garantie, d’un délai légal pour agir à compter de la délivrance du PRODUIT, conformément au Code de la consommation.
Les droits dont bénéficie le CLIENT au titre de la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les PRODUITS vendus par le VENDEUR.
Cette garantie couvre les défauts cachés du PRODUIT qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le CLIENT peut choisir entre :
Les actions fondées sur cette garantie doivent être engagées dans les délais prévus par le Code civil, à compter de la découverte du vice.
La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au CLIENT, notamment du fait :
Le VENDEUR ne pourra pas davantage être tenu responsable de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web tiers éventuellement reliés au SITE par des liens hypertextes. Il ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, lesquels sont fournis à titre purement informatif.
Le VENDEUR traite des données à caractère personnel concernant le CLIENT dans le cadre de l’exploitation du SITE et de la gestion des commandes, conformément :
Les données collectées ont notamment pour finalités :
Le CLIENT peut à tout moment :
Ces droits s’exercent :
Le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les informations détaillées sur le traitement des données (durée de conservation, bases légales, destinataires, etc.) sont précisées dans la politique de confidentialité du SITE, lorsque celle-ci existe, ou peuvent être communiquées sur demande.
Le CLIENT peut contacter le service client du VENDEUR :
Toute réclamation écrite doit comporter l’identification du CLIENT, la référence de la commande et l’objet précis de la demande.
Tous les éléments du SITE (textes, images, logos, graphismes, vidéos, son, structure, code, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses partenaires autorisés.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du SITE ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du VENDEUR, est interdite.
La création de liens hypertextes vers le SITE est soumise à l’accord préalable du VENDEUR. Cet accord peut être retiré à tout moment. Sont notamment interdits les procédés de type framing ou in-line linking sans autorisation.
Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice ou en raison d’un changement législatif ou réglementaire, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Les conditions non expressément prévues dans les présentes sont régies par les usages du commerce de détail pour les sociétés dont le siège social est situé en France.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE tant que celui-ci est accessible.
Le VENDEUR peut modifier et mettre à jour les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le CLIENT.
Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.
Les présentes Conditions Générales et les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur (tribunal du lieu de domicile, etc.).
Les parties s’efforceront toutefois, préalablement à toute action judiciaire, de résoudre leur différend à l’amiable. À cet effet, la partie la plus diligente adressera à l’autre une notification écrite exposant les motifs du litige. À défaut d’accord dans un délai raisonnable (quinze jours, sauf urgence), chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du PRODUIT, pour notifier au VENDEUR sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT.
Le CLIENT dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit informer le VENDEUR de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
Le CLIENT peut utiliser le formulaire type ci-dessous (facultatif) :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de BCS – 37 rue Gabriel Péri, 95600 Eaubonne – contact@bricoserrure.frJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de facture :
N° de commande :
Commandé le : ____ / Reçu le : ____
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison (si différente) :
Signature du CLIENT (en cas de courrier papier) :
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT envoie sa notification avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation dans le délai légal, le VENDEUR rembourse au CLIENT :
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR a été informé de la décision de se rétracter.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties et sans frais supplémentaire pour le CLIENT.
Le CLIENT doit renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation :
BCS
37 rue Gabriel Péri
95600 EAUBONNE
Le délai est réputé respecté si le PRODUIT est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le CLIENT est invité à utiliser un mode d’envoi permettant un suivi (et, le cas échéant, une assurance) afin de pouvoir prouver l’expédition et l’état du colis.
Aucun frais de gestion ni retenue liée à une éventuelle livraison initialement offerte ne sont appliqués dans le cadre du droit de rétractation légal.
Le PRODUIT doit être retourné :
La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
En cas d’échange convenu entre le VENDEUR et le CLIENT :
restent à la charge du CLIENT, sauf accord particulier ou erreur imputable au VENDEUR.
Les PRODUITS proposés sur le SITE sont livrables uniquement sur le TERRITOIRE (France métropolitaine, hors DOM-TOM).
Il n’est pas possible de passer une commande pour une adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE, sauf accord spécifique préalable du VENDEUR.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors du processus de commande.
Les délais de préparation de commande et d’expédition des PRODUITS en stock sont indiqués sur le SITE.
Ces délais sont exprimés hors week-ends et jours fériés.
Un e-mail de confirmation d’expédition est adressé au CLIENT au moment de l’envoi du ou des colis, sous réserve que l’adresse e-mail fournie soit correcte.
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT :
Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT et viennent s’ajouter au prix des PRODUITS, sauf mention particulière (offre spéciale, livraison offerte sous conditions, etc.).
Le détail des modes, délais et frais de livraison est consultable sur le SITE.
La LIVRAISON est effectuée par un transporteur ou par les services postaux à l’adresse indiquée par le CLIENT.
Le colis peut être remis :
En cas d’absence, un avis de passage peut être laissé au CLIENT, l’invitant à retirer le colis dans un point de retrait ou à reprogrammer une livraison, selon les conditions du transporteur.
Le CLIENT est informé, lors de sa commande, d’un délai indicatif de LIVRAISON en fonction du transporteur sélectionné.
Conformément à la réglementation, la LIVRAISON des PRODUITS intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, sauf stipulation particulière acceptée par le CLIENT.
En cas de dépassement du délai indicatif et/ou du délai légal :
En cas de résolution, le VENDEUR rembourse au CLIENT la totalité des sommes versées (prix des PRODUITS et frais de livraison) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de résolution.
Le VENDEUR reste responsable du PRODUIT jusqu’à sa remise au CLIENT.
Le CLIENT est invité à vérifier l’état du colis et des PRODUITS au moment de la LIVRAISON. En cas d’avarie ou de perte partielle, le CLIENT doit notifier ses réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la LIVRAISON, conformément aux règles applicables, et informer le VENDEUR dans les meilleurs délais.